Depuis 2017, le quota total de capture des civelles en France est maintenu à 65 tonnes alors que les captures totales n’ont jamais dépassé 56 tonnes. De fait, le quota de capture de la France est supérieur à la demande totale de civelles sur le marché européen.
Les quotas de capture des civelles
Depuis la saison 2009-2010, les pêcheries professionnelles maritimes et fluviales de civelles sont soumises à des quotas de pêche dans le cadre du Plan de gestion Anguille. Un quota national est réparti pour chaque Unité de Gestion Anguille (UGA) et entre les pêcheurs fluviaux (13%) et maritimes (87%).
La France a choisi de diviser le quota de capture des anguilles de moins de 12cm (civelle) par les pêcheurs professionnels en deux sous-quotas : un quota “consommation” et un quota “repeuplement” destiné aux transferts de civelles, pour des alevinages en Europe ou dans le cadre du programme expérimental national “repeuplement de l’anguille en France”.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :
- de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
- de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.
Projet de quota pour la saison 2018-2019
Les quotas de capture d’anguilles de moins de 12cm sont soumis à consultation publique. Le projet prévoit un maintien à 65 tonnes pour l’ensemble des UGA françaises :
Pour la saison de pêche 2017-2018, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes, soit le même quota que celui fixé la campagne passée. Cette stabilité prend en compte les préconisations du comité scientifique et du comité socio-économique.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total [de capture de civelles], conformément aux dispositions du règlement « anguille ».
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L’Unité de Gestion Anguille de la Loire se verrait attribuer 52% du quota total national, cette proportion n’est pas modifiée.
La consultation est ouverte du 19 septembre au 11 octobre 2017 sur les sites suivants :
- Ministère de l’Agriculture… (Quota marins-pêcheurs)
- Ministère de la Transition… (Quota pêcheurs fluviaux)
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Lors des consultations précédentes, et malgré des avis souvent majoritairement négatifs, les quotas proposés ont systématiquement été maintenus car les avis négatifs demandaient souvent un arrêt de la pêche de la civelle, dans le contexte de fragilité de l’espèce. La consultation ne concerne pas directement le principe de gestion de la pêche mais le niveau de quota « consommation » fixé pour la saison suivante.
Par exemple pour la consultation 2016-2017 :
le projet d’arrêté susvisé traite exclusivement de la définition, de la répartition et des modalités de gestion du quota d’anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2016-2017. Aussi, il n’a pas pour objet et n’impacte en aucun cas les problématiques relatives à la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, à l’amélioration de l’état des milieux ou encore à la lutte contre le développement des filières illégales de production et de commercialisation de cette espèce.
Suivi des quotas de pêche de la civelle (France, toutes UGA)
Depuis la mise en application du plan de gestion national, les quotas ont été diminués de 61,5 tonnes à 34 tonnes entre 2010 et 2013. Les meilleures arrivées de civelles en 2012 et 2013 ayant conduit à un échappement important à la pêche, les représentants de la filière ont demandé la prise en compte d’une tendance d’augmentation pour les quotas des années suivantes.
Le quota de capture a donc atteint 75 tonnes deux ans plus tard (soit une augmentation de 120%). Les captures n’ont cependant pas augmenté à la hauteur des espérances de la profession : les arrivées de civelles n’ont pas été aussi abondantes qu’en 2012 et 2013 et le marché européen pour les opérations de transferts d’anguilles (repeuplements) était insuffisant par rapport à l’objectif de 60% du quota français.
L’année 2013 est la seule année où le quota total de capture a été atteint et a amené à une fermeture anticipée de la pêche de la civelle. La réduction de l’effort de pêche est estimée à partir de la réduction du nombre de licences de pêche contre indemnisation, dans le cadre des plans de sortie de flotte successifs.
Cependant, il est difficile d’estimer la réduction réelle de l’impact de la pêche : ces plans de sortie de flotte concernent en premier lieu les pêcheurs les plus fragilisés et qui ont les captures les plus faibles, et les civelles « épargnées » par les navires sortis de la flotte ont une probabilité d’être capturées par les pêcheurs restants, dans le contexte d’une pêche à fort taux d’exploitation (la pêche est effectuée dans des zones d’accumulation ou de blocage des civelles).
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Depuis 2017, le quota total de capture des civelles en France est maintenu à 65 tonnes alors que les captures totales n’ont jamais dépassé 56 tonnes. De fait, le quota de capture de la France est supérieur à la demande totale de civelles sur le marché européen.
Par ailleurs, les possibilité de transferts de quotas entre bassins français réduit encore la possibilité d’échappement à la pêche des civelles si le recrutement. En 2018, 1 tonne de quota non utilisé dans l’Adour a ainsi été ajoutée aux possibilités de capture pour le bassin de la Loire, qui supporte déjà la majorité des captures en France.
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En savoir plus
- Estimation scientifique des quotas français de capture de civelles pour la saison 2018-2019
- Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019
- Consultation publique : quota d’anguille européenne de moins de 12 cm pour la campagne de pêche maritime 2018/2019